Les salariat déguisé, les grandes lignes

Je ne suis pas expert URSSAF, donc ne vous attendez pas à une définition exhaustive. Voici du moins quelques critères qui vous permettrons de définir ce qu’est le salariat déguisés :

  • Vous avez un statut d’indépendant (MDA, AGESSA, auto-entrepreneur)
  • Vous parlez machinalement de “votre patron” ou “votre employeur” au lieu de dire “votre client”
  • Vous êtes dans une situation ou “votre employeur” vous “impose” une situation (en gros il y’a un lien de subordination entre vous)
  • Vous touchez un salaire que vous pensez “supérieur au marché” sans toutefois qu’il atteigne plus du double du salaire du marché (typiquement entre 1500 et 2000€)
  • Vous vous êtes mis en indépendant car vous ne trouviez pas d’embauche salariée
  • Vous vous êtes mis en indépendant à la demande de votre ancien ou futur employeur “comme ça il peut vous embaucher et vous toucherez un plus gros salaire, c’est du win/win”
  • Vous n’avez qu’un ou deux clients

Dans un intéressant PDF datant de 2008, la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace définit le salariat déguisé comme il suit :

Il est fréquent qu’une entreprise propose des services en sous-traitance à des personnes qui, pour pouvoir répondre à cette offre, doivent créer leur propre structure en s’immatriculant au registre du commerce et des sociétés, au registre des entreprises de la Chambre de Métiers, au registre des agents commerciaux ou à l’URSSAF.

Cette relation de travail peut être intéressante pour les deux parties en présence : l’entreprise donneur d’ouvrage fait l’économie du coût et de la gestion d’une embauche et la relation professionnelle s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de mandat non soumis au droit du travail. Quant au créateur d’entreprise, il peut travailler pour son propre compte, tout en s’assurant un chiffre d’affaires apporté par le donneur d’ouvrage.

Toutefois, cette relation professionnelle n’est valable que si elle n’a pas été établie dans le seul but de déguiser un contrat de travail en travail indépendant, au détriment du «salarié ».

Aussi, les personnes qui envisagent de travailler ensemble dans le cadre de relations «d’entreprise à entreprise », doivent connaître les limites juridiques de cette relation et prendre conscience des conséquences qui peuvent en découler.

La CCI d’alsace dégage 2 critères.

  • Juridique d’abord :

les professionnels (sous-traitants ou prestataires), immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou auprès de l’URSSAF bénéficient d’une présomption d’indépendance. Toutefois, ils pourront voir leur statut de non « salariés » requalifié en activité salariale, si l’existence d’un contrat de travail est reconnue. Ceci est le cas si l’intéressé fournit sa prestation en étant subordonné juridiquement au maître d’ouvrage, à l’instar d’un salarié.

Qu’entend-on par subordination juridique ? Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

  • Puis économique

L’entreprise qui est en relations d’affaires avec un seul donneur d’ouvrage se trouve dans une situation particulièrement vulnérable de dépendance économique. Couramment, le prestataire doit se tenir à la disposition du donneur d’ouvrage, son chiffre d’affaires ne dépend que de ce dernier, et le développement d’une clientèle propre est difficile, voire impossible en cas d’exclusivité.

Je vous conseille de lire le PDF en entier, Si certains de ces critères vous concernent, commencez à vous poser des questions.

Les cas courants de salariat déguisé

La forme la plus courante du salariat déguisé dans le graphisme est la soi disant “impossibilité d’embaucher” de la part d’une boite, ou alors la nécessite pour la boite de “faire des économies sans léser le graphiste”.

Souvent, ces “solutions” sont présentées à des personnes naïves qui n’ont aucune expérience dans le domaine de l’activité d’indépendant, et donc sont plus enclines à tomber dans des pièges pourtant évident, car leur mode de réflexion est basé sur le salariat.

D’ailleurs, le salariat dissimulé est vécu comme une aubaine pour le “salarié” qui va se voiler la face un maximum sur sa situation et sa précarité, dans une sorte de déni inexplicable. J’ai déjà vu des “salariés” s’exclamer “CHAMPAGNE, j’ai du boulot” au lieu de réfléchir 2 secondes à leur conditions d’embauche :WTF: . D’autres pensent juste que “travailler comme ça c’est mieux que de ne pas travailler du tout”. :TSS: (ça n’est pas la phrase en elle même qui me gène, mais son application, nous y reviendrons)

Bref, le terreau du salariat déguisé est la naïveté crasse des gens à qui on le propose. Croyez-vous vraiment que votre “employeur” vous propose cette solution pour vous faire plaisir ? vous ne vous dites pas que si c’est pour “faire des économies” qu’on vous enjoint à démissionner puis à retravailler comme avant mais en tant que prestataire c’est qu’il y a une arnaque quelque part ?

Si ça ne vous a pas effleuré l’esprit, passons à mon test préféré.

Pour en finir définitivement, prenez votre calculatrice, je ramasse dans 15 minutes

Comme d’habitude, j’aime bien soumettre des données évidentes au test imparable de la “calculatrice bonux” (test appelé comme ça car une simple calculatrice trouvée dans votre paquet de lessive permet de s’éviter bien des ennuis)

Souvent, les graphistes touchés par ce problème sont ceux qui ont une vision très partiale du marché. Par exemple ils sont sûrs que le marché “est bouché” et qu’il “ne trouverons pas mieux que le smic si par miracle ils trouvent” (ne vous inquiétez pas, ça ce soigne)

Du coup, quand leur ex-patron qui ne les a pas augmenté depuis 3 ans leur propose 1500€ ou 1800€ à condition qu’ils démissionnent et se mettent en “prestataire indépendant” pour la boite, en leur assurant que rien de changera sauf qui’ls seront bien plus payés qu’avant, pensez qu’ils sautent sur l’occasion surtout que le différentiel de salaire visible est souvent de plusieurs centaines d’euros !! ou encore, quand cette boite est intéressée par leur profil mais ne peut pas les embaucher et leurs proposent de devenir “associé indépendant” (sic) (je rappelle pour les étourdis = associés = qui possède des parts dans la boite, donc SURTOUT PAS indépendant, une fois le pompeux de la formule enlevée, on se rend compte de son ridicule) pour 1700€ par mois, ni une ni deux, on fonce, et CHAMPAGNE :COEUR: !!

Sauf…

…Qu’il faudrait peut être penser à ouvrir les yeux et à faire quelques calculs élémentaires.

Quand un patron vous verse un VRAI salaire de 1500€ net, vous bénéficiez de :

  • 1500€ qui sont versés sur votre compte en banque, et en plus de cette somme…
  • Vous cotisez à l’assurance chômage, ce qui vous permettra de survivre en cas de licenciement (licenciement qui donnera lieux à des indemnités)
  • Vous cotisez et bénéficiez du régime de sécurité sociale des salariés, et donc vos jours de maladies vous sont payés, par exemple
  • Vous cotisez pour votre retraite
  • Vous pouvez bénéficier de RTT
  • Vous bénéficiez peut être d’une mutuelle et du remboursement des frais de transport
  • Vous avez des congés payés
  • Vous avez droit à des congés payés spéciaux style enfant malade, mariage, décès etc…
  • Selon la taille de votre entreprise vous avez un CE et des représentant du personnel
  • Vous êtes couvert par le code du travail
  • Vous êtes couvert par la convention collective de votre branche
  • Vous pouvez exercer votre droit à la formation
  • Vous pouvez demander des équivalences expérience/diplôme
  • Avec un contrat de travail style CDI il est bien plus facile de louer ou d’acheter une habitation
  • Bien sûr vous bénéficiez du matériel de l’entreprise pour travailler

Sur ce salaire, vous devrez payer :

  • les impôts sur le revenu

Comme vous pouvez le constater, en plus de toucher une somme nette, vous avez une multitudes d’avantages qui sont peut être transparents pour vous, mais que votre patron et que la collectivité paye, jetez un d’ailleurs un œil sur votre salaire brut, et si vous le pouvez, jetez un œil sur votre salaire avant déduction des cotisations patronales.

Alors que quand un “patron” vous verse un des honoraires 1500€HT (attention, ne surtout pas confondre avec un salaire), vous bénéficiez de :

  • 1500€ sur votre compte en banque

Sur ces honoraires vous devrez payer :

  • La taxe professionnelle
  • Les impôts des entreprises
  • Les cotisations sociales de type URSSAF
  • Éventuellement une assurance professionnelle
  • Votre matériel (ordinateur, licences…)
  • Vos transports pros
  • Vos formations
  • Et bien sûr si vous ne voulez pas être à la rue il vous faudra vous constituer de la trésorerie pour les périodes chômées, la retraite, les soins et votre mutuelle.

Sur cette somme de 1500€, votre “patron” qui n’en est pas un aura payé…1500€ déductible de ses charges, et cerise sr le gâteau il peux vous dégager quand bon lui semble, sans préavis. Sans compter que les 1500€ sont une moyenne, et que bien souvent il n y a ni devis signé, ni factures.

hop, test de la calculette :

En tant que salarié, par mois : 1500€ - impôts sur le revenu (en moyenne et selon la situation familiale environ 125€) soit 1375€ net + tous les avantages sus cité En tant que prestataire, par mois : 1500€HT - 20% d’impôt des entreprises - 18% au minimum de cotisations fiscales - 200€/an environ de taxe professionnelle - 500€ par an de matériel/licences (fourchette très basse) = 873€ et bien sûr aucun des avantages. Pire, vous devrez ôter de cette somme de quoi subvenir les jours chômés et mettre de coté pour votre retraite. :TSS:

Le piège c’est qu’en entreprise, les frais sont dilués sur l’année, et qu’il est donc difficile pour les personnes non-habituées de ramener ça sur un mois,comme bien souvent ces personne sont un conjoint ou une autre source de revenus, il leur est d’autant plus difficile de calculer le gain réel de leur entreprise, entrainant une grande précarité et une paupérisation accélérée au moment ou arrivent les appels de cotisation.

Ce que vous croyiez être l’affaire du siècle en étant payé en indépendant se transforme en cauchemar

Effectivement, si vous avez suivi le calcul précédent, vous toucherez 873€ par mois. Or en france le seuil de pauvreté est fixé par l’INSEE à un revenu mensuel de… 910€ par mois en 2007. Bravo, vous réussissez à travailler 8h par jour par un patron pour toucher moins que le seuil de pauvreté. Et en plus, on peut vous virer n’importe quand. Et je ne parle même pas de développer votre activité (huhu :tooh: )

  • Question 1 : pourquoi s’entêter ?
  • Question 2 : à quel moment vous avez pu croire que c’était l’affaire du siècle ?
  • Question 3 : qu’est-ce que vous attendez pour demander un CDI ?

Heureusement, le salariat déguisé est loin d’être une fatalité… si vous y mettez du votre

Hé oui, car les prud’hommes sont très au courant de ce genre de cas. Vous avez d’ailleurs dû entendre parler de la dernière jurisprudence célèbre sur les salariats déguisé dans la télé-réalité. Donc pour un peu que vous vous bougiez et si la plupart des éléments sont rassemblés, il y’a de grande chance que votre salariat déguisé soit requalifié en contrat de travail.

la jurisprudence est constante, il serait idiot de passer à coté. Car la requalification entraine le paiement d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rattrapage de salaire, de cotisation sociales, de cotisation pour l’assurance chômage ainsi que le paiement des divers avantages auxquels vous auriez eu droit en tant que salarié (congés payés etc…)

Comme vous le constater, il s’agit d’un problème pris très au sérieux, surtout depuis la recrudescence des salariats déguisés dus à l’auto-entreprenariat (tellement facile de se déclarer indépendant maintenant)

Voici un exemple émanant de la CCI d’alsace :

A titre d’exemple, on peut citer ce contrat de franchise qui a été requalifié en contrat de travail : une société d’acheminement a conclu des contrats de franchise avec quelques anciens salariés en vue de faire prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu’ils effectuaient auparavant en qualité de salariés. Monsieur R., ancien salarié, a conclu un tel contrat de franchise et s’est inscrit à cet effet au registre du commerce.

Au bout d’une année, le franchiseur décide de remplacer M. R. dans le réseau. Ce dernier saisit alors la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail. M. R. a obtenu gain de cause pour les raisons suivantes constatées par les juges : M. R. n’avait pas de relations contractuelles avec les expéditeurs, il transportait les objets qui lui étaient remis pour le compte de la seule société du franchiseur, il exerçait sa profession au moyen d’un véhicule agréé par elle, les répartitions d’objets se faisaient dans un local dont le franchiseur était locataire, aux conditions et prix fixés par lui.

Il ne tient qu’au personnes abusées de faire respecter leurs droits, hélas bien souvent les gens qui se sont fait couillonner de la sorte ne veulent plus en entendre parler, ne veulent engager aucune démarche, et partent sans demander leur reste, laissant alors là place au prochain pigeon prêt à travailler lui aussi pour un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté.

Mes conseils pour éviter de se faire avoir

Il faut comprendre que dans cette situation, le SEUL gagnant sera le patron qui vous aura fait croire qu’il s’agissait d’une bonne affaire pour vous, réussissant du même coup à vous rendre “licenciable” à l’envi tout en évitant de payer les charges qu’il doit à la collectivité.

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